Base de connaissance

Changement de propriétaire d'un véhicule français d'occasion

Démarche en ligne pour changer le nom du titulaire sur la carte grise.

Prix : 19,90 € TTC

Conditions et contrôle technique

Si votre véhicule est soumis aux règles sur le contrôle technique, le dernier avis favorable doit dater de maximum 6 mois (2 mois en cas de défaillance majeure).

Documents nécessaires

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
• Certificat de cession (cerfa n°15776*01)
• Permis de conduire pour la catégorie du véhicule
• Justificatif d'assurance du véhicule

Mandats et certificats

Téléchargez et remplissez les documents suivants :

• Mandat pour les formalités d'immatriculation (cerfa n°13757*03)
• Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
• Certificat de cession (cerfa n°15776*01)

Attention : Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession pour effectuer cette démarche.

Tarifs et calculs

Notre service est facturé 19,90 € TTC.À cela s’ajoute, si applicable, la taxe d’immatriculation en vigueur dans votre région.

Exemple de calcul :Montant de la taxe régionale Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

La démarche prend 5 minutes en agence ou dans l'heure à distance par mail.La réception de la carte grise s’effectue sous 2 à 3 jours ouvrés.

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
• Certificat de cession (cerfa n°15776*01)
• Permis de conduire pour la catégorie du véhicule
• Justificatif d'assurance du véhicule